Comptes courants d'associés : les taux d'intérêts déductibles pour le 4e trimestre 2005
Les intérêts de comptes courants d'associés ne sont déductibles des bénéfices de la société que dans la limite d'un taux d'intérêt plafond, fixé par l'administration selon la date de clôture de l'exercice. Ainsi, pour les sociétés qui arrêtent un exercice de 12 mois au cours du 4e trimestre 2005, les intérêts de comptes courants d'associés sont déductibles dans les limites suivantes :
Date de clôture de l'exercice : 30 septembre Taux maximal déductible : 4,31 %
Date de clôture de l'exercice : 31 octobre Taux maximal déductible : 4,28 %
Date de clôture de l'exercice : 30 novembre Taux maximal déductible : 4,25 %
Attention : outre la libération du capital et le taux plafond, il existe une autre limite à la déductibilité des sommes prêtées par les associés à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, les avances consenties à la société n'ouvrent en principe droit à une rémunération déductible que dans la limite d'une fois et demie le montant du capital social.
Régime Social des Indépendants (RSI) et Interlocuteur Social Unique (ISU)
Dans le but de simplifier et d'harmoniser les règles relatives au régime social des industriels, commerçants, artisans et pour partie des professionnels libéraux, il est créé :
- le régime social des indépendants (RSI),
- et un interlocuteur social unique (ISU).
Le RSI a en charge :
- l'assurance maladie et maternité des artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux,
- et les assurances vieillesse de base, invalidité-décès ainsi que les assurances vieillesse complémentaires obligatoires des artisans, industriels et commerçants.
L'assurance vieillesse des professionnels libéraux restant, quant à elle, gérée par leur caisse professionnelle.
Le RSI est composé d'une "caisse nationale" qui coordonne l'action de "caisses de base" dont le nombre et la répartition géographique seront déterminés par décret. Ces dernières auront en charge la gestion des prestations et du recouvrement des cotisations sociales.
Le RSI se substituera aux 3 régimes existants à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce nouveau régime.
L'interlocuteur social unique (ISU) sera, au plus tard le 1er janvier 2008, en charge du recouvrement des cotisations sociales d'assurance maladie et maternité, allocations familiales, CSG et CRDS et pour les seuls artisans, industriels et commerçants des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaires et invalidité-décès . Il délèguera le calcul et l'encaissement des cotisations ainsi que l'accueil et l'information des indépendants à des organismes tels que l'URSSAF.
Cette réforme permettra aux indépendants de ne déposer qu'une unique déclaration de revenus pour le calcul et le recouvrement de leurs cotisations auprès du RSI.
Enfin, les textes créent un fonds national d'action sociale destiné à financer des actions en faveur des travailleurs indépendants non agricoles rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales.
Source : Ordonnances n°2005-1528 et 2005-1529 du 8 décembre 2005, Journal Officiel du 9 décembre 2005,p.19019
