Responsabilité du dirigeant




Problématique
 
La responsabilité des dirigeants peut être engagée dans de très nombreux cas. Chacun des domaines du droit contient d’ailleurs des dispositions propres.

Ainsi, outre les cas spécifiques visés par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives ou ceux relevant du droit civil (responsabilité contractuelle de l’article 1147 du Code Civil ou responsabilité délictuelle de l’article 1382 et suivant de ce même code), sont instaurées, en dehors même des dispositions du droit pénal commun (tel que : abus de confiance ou escroquerie), des infractions, pénales ou civiles, relevant de législations particulières.

Ainsi convient il de noter :

- En matière de droit social : les règles d’hygiène et de sécurité, la législation sur les cotisations de sécurité sociale, le délit d’entrave, etc…
- En matière de droit économique : la publicité mensongère, les pratiques discriminatoires, la fraude sur la qualité des produits, etc…
- En matière de droit fiscal : le recouvrement des dettes fiscales et la fraude fiscale notamment.

Il est également possible de classer les domaines dans lesquels la responsabilité des dirigeants peut être engagée selon les acteurs de la vie économique: la société (entreprise), les salariés, les tiers.

Enfin, convient-il de relever que la situation du dirigeant peut être différemment appréciée selon que celui-ci est dirigeant de fait ou dirigeant de droit. Dans d’autres, au contraire, à l’égard de sa responsabilité, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit.

Ces nombreuses notions ont pour conséquence que la situation du dirigeant à l’égard de sa responsabilité peut apparaître complexe, voire confuse. Le très grand nombre des textes applicables ne contribue certes pas à la clarification (on recense, selon les auteurs, dans le droit français, de 15.000 à 23.000 textes relatifs à la responsabilité du dirigeant).

Cette fiche ne peut prétendre être exhaustive et se limitera aux domaines visés par la loi du 24 juillet 1966, la loi du 25 janvier 1985 et l’article 266 et suiv. du Livre des Procédures fiscales.

Les aspects relatifs au droit social seront examinés en même temps que le statut des salariés.

Deux domaines seront examinés : la responsabilité à l’égard de la société (responsabilité contractuelle), la responsabilité à l’égard des tiers (responsabilité délictuelle).
 



Principales cause de mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants es qualité
 
I - A L’EGARD DE LA SOCIETE

A - Infractions pénales

- Abus de biens sociaux
- Distribution de dividendes fictifs
- Infractions relatives à l’établissement des comptes : (faux bilan, défaut d’établissement de comptes, …)
- Infractions relatives aux formalités (défaut de tenue des registres spéciaux)
- Infractions relatives aux assemblées d’associés
- Infractions relatives aux modifications du capital social

B - Fautes civiles (responsabilité contractuelle)

- Fautes relatives à la constitution de la société et à la modification des statuts
- Fautes relatives à la violation des textes législatifs et/ou réglementaires, et/ou fautes commises dans la gestion de la société


II - A L’EGARD DES TIERS

A - Fautes pénales

- Abus de bien social
- Paiement par la société d’une dette personnelle du dirigeant
- Rémunérations excessives
- Conclusions de contrat entre la société et un tiers
- Effets de complaisance
- Aggravation des obligations mises à la charge de la société

B - Fautes civiles (responsabilité délictuelle)

- Fautes relatives à la violation des textes législatifs et/ou réglementaires, et/ou fautes commises dans la gestion de la société

C - Cas particulier des procédures collectives (loi du 25 janvier 1985)

- Sanctions patrimoniales :
- Redressement judiciaire du dirigeant (de droit et/ou de fait) – art. 182
- Comblement du passif de la société - art 180
- Sanctions personnelles :
- Faillite personnelle et interdiction de gérer
- Sanctions pénales (banqueroute, paiement privilégié de créancier, dissimulation ou détournement d’actif, …)

D - Cas particulier : l’aspect fiscal (articles 266 et 267 du LPF)

- Les gérants majoritaires (de droit ou de fait) de SARL (art. 266 du LPF) et plus généralement tous les dirigeants de société (art. 267 du LPF) peuvent être tenus solidairement avec la société de payer les impôts dus pas la société lorsque celui-ci, de manière grave et répétée, a fait en sorte de rendre impossible le recouvrement de l’impôt, par l’usage de manœuvres dolosives ou par l’inobservation des obligations fiscales (déclarations par exemple).
 


Pour aller plus loin, consulter nos FAQ


Bibliographie
 
Dictionnaire permanent « Droit des Affaires »

Lamy « Sociétés Commerciales »

Lefebvre « Sociétés commerciales »

Lefebvre « Dirigeants de sociétés commerciales »

Responsabilité pénale des dirigeants et délégation de pouvoirs (RJDA 11/96)
 


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